SweetInk

Conditions Générales d’Utilisation Sweet’Ink Studio

____________________

Sweet’Ink Studio propose un espace de coworking exclusivement réservé à des tatoueurs professionnels. Le présent document régit les conditions contractuelles applicables à la réservation et l’usage des cabines de tatouage mises à disposition. L’activité du Tatoueur est exercée sous sa responsabilité exclusive, et la société ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées.

Article 1 – Champ d’application – Objet – Exécution de bonne foi

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre la SASU Sweet’ink, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, inscrite au RCS sous l’immatriculation 81934335100022, dont le siège social est situé au 208 rue du faubourg d’arras 59000 LILLE (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le domaine du tatouage (ci-après le « Client » ou « Tatoueur »), qui réserve ou utilise un box mise à disposition par le Prestataire.

Artice 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’adressent à toute personne physique ou morale exerçant le tatouage en tant qu’activité professionnelle, et souhaitant réserver ou utiliser un box au sein du Studio Sweet’Ink. L’usage de ces espaces est strictement individuel, temporaire, non exclusif, non cessible, et ne confère aucun droit de bail. Le fait de réserver un créneau implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions.

Le Tatoueur reconnaît expressément intervenir dans le cadre de son activité professionnelle, au sens des dispositions du Code de la consommation. En conséquence, il ne bénéficie pas des protections spécifiques accordées aux consommateurs, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code précité.

Avant toute utilisation ou réservation, que ce soit en ligne ou directement sur place, le Tatoueur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises dans leur intégralité, et les accepter sans objection ni restriction.

Il atteste également avoir reçu toutes les informations utiles à sa décision, avoir pu poser les questions nécessaires auprès du Prestataire, et avoir contracté de manière libre, consciente et autonome, en toute connaissance de cause.

Le Tatoueur déclare ne pas être dans une situation d’urgence, de contrainte ou de dépendance au moment de son engagement, et avoir disposé d’un temps suffisant pour examiner les présentes CGU avant de donner son accord.

Le présent accord, conclu entre le Studio et le Tatoueur, est régi par les principes de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. À ce titre, le Tatoueur s’engage à en respecter non seulement les termes explicites, mais également l’esprit, dans une démarche loyale, en cohérence avec le fonctionnement collectif du lieu et le respect du cadre commun.

Article 3 – Description des Prestations

3.1. Les Prestations consistent en la mise à disposition temporaire, personnelle, non exclusive et révocable, de box équipés situées au 208 rue du faubourg d’arras 59000 LILLE, pouvant être réservées en ligne sur le site internet : https://sweetink.fr/?fluent-booking=calendar&host=studio-sweetink&event=420min

3.2. Les boxs sont strictement destinées à l’exercice professionnel de l’activité de tatouage. Leur usage ne confère aucun droit au bail, ni droit de propriété, ni exclusivité d’occupation, ni droit au maintien dans les lieux, le Prestataire conservant l’entière maîtrise de la gestion des espaces.

3.3. Les Boxs sont conçues et entretenues pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles fixées par l’Arrêté du 11 mars 2009, et comprennent :

Une salle technique dédiée exclusivement à la réalisation de tatouages, équipée de sols et plans de travail lisses, non poreux, lessivables et résistants aux produits désinfectants, ainsi que de mobilier hygiénique et nettoyable

Une zone de lavage des mains attenante, dotée d’un lavabo, d’un distributeur de savon liquide, et de serviettes à usage unique

Chaque box comprend :

Une table ou fauteuil de tatouage pro, tabouret, desserte équipées, lumière circulaire, etagère
Thermocopieur et imprimante
Wi-Fi, télé, ventilateur, chauffage d’appoint
Consommables de base : Gants, protections de surface, film, essuie-tout, gobelets, rasoirs, onguent, caps, sparadrap, antiseptique, green soap
Accès à l’espace commun : cuisine, salon, wc, terrasse

Le tatoueur doit apporter son matériel professionnel (machines, encres, aiguilles, protections spécifiques) conforme aux normes en vigueur. Il est tenu d’assurer l’hygiène complète entre chaque client et de restituer le box propre.

Un local dédié à l’entreposage des déchets, y compris des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

3.4. Le Prestataire assure le nettoyage quotidien des Cabines et des espaces associés, conformément aux protocoles définis par l’Arrêté du 11 mars 2009. Ce nettoyage inclut la désinfection des sols, surfaces et mobiliers en fin de journée, ainsi qu’un nettoyage de transition entre deux sessions. Toutefois, le nettoyage immédiat entre deux clients relève de la responsabilité du Tatoueur.

3.5. L’évacuation des déchets DASRI est assurée par une entreprise spécialisée mandatée par le Prestataire, conformément à la réglementation applicable. Le Tatoueur est tenu de respecter les consignes de tri, de conditionnement et de dépôt dans les contenants prévus.

Article 4 – Réservations

Réservation à l’heure : 40€ TTC
Réservation journée complète 11h-18h : 200€ TTC

Heure supplémentaire entamée : facturée au tarif horaire en vigueur

Réservations via : https://sweetink.fr

Paiement à la réservation requis pour validation

Horaires d’ouverture stricts : 11h – 18h (chaque heures utilisé en dehors de ses horaires seront facturés 40€)

Annulation sans frais possible jusqu’à 7 jours avant la date réservée. Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû.

4.1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement une réservation en cas de :

non-paiement ou paiement partiel,
erreur dans les informations fournies par le Client,
ou non-respect des présentes Conditions Générales de Prestations.

Aucune réservation ne pourra être finalisée tant que ces éléments ne sont pas régularisés.

4.2 Les réservations sont fermes et définitives après validation. Toute modification, report ou annulation après confirmation n’est possible qu’à titre exceptionnel, sur demande écrite du Client et avec accord exprès du Prestataire.

4.3. Les réservations sont acceptées dans la limite des disponibilités des boxs et dans le respect des horaires d’ouverture suivants : Mardi au Samedi 11h-18h. Un professionnel du Prestataire est présent sur place pendant les heures de réservation afin d’assurer l’accueil, l’accès aux boxs, et le bon fonctionnement des équipements.

Aucun accès aux boxs n’est autorisé en dehors de ces horaires, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

Article 5 : Conditions Générales

5.1. Accès aux Boxs

L’accès aux boxs de travail est strictement réservé aux tatoueurs ayant effectué une réservation valide selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes CGU, et ayant réglé l’acompte ou le règlement correspondant dans son intégralité.

Le tatoueur s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire de sa réservation. Tout retard ou arrivée hors créneau ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni à un prolongement de la durée prévue. La ponctualité est exigée pour garantir le bon fonctionnement du planning du Studio.

En dehors des horaires d’ouverture du Studio, l’accès aux espaces n’est pas autorisé, sauf accord exceptionnel et écrit de la part du Studio Sweet’Ink. Toute tentative d’entrée sans autorisation préalable constitue un manquement grave aux présentes conditions.

À son arrivée, le tatoueur est invité à vérifier l’état général de la box mise à disposition. En cas d’anomalie constatée (propreté, matériel, état des lieux), il doit en informer immédiatement le Studio. En l’absence de signalement, le tatoueur est réputé avoir pris possession d’un espace conforme et en bon état.

L’accès à un box pourra être refusé à toute personne qui ne serait pas en mesure de prouver qu’elle est bien la titulaire de la réservation effectuée via le site sweetink.fr.

L’utilisation du box est strictement limitée à la personne du tatoueur et au client concerné par la prestation du jour. Toute autre présence (ami, accompagnant, proche non concerné par la séance) n’est pas autorisée dans l’enceinte du studio. En cas de non-respect de cette règle, le Studio se réserve le droit de refuser l’accès ou de mettre fin immédiatement à la mise à disposition.

Le Studio Sweet’Ink interdit catégoriquement la réalisation de tatouages sur mineur de moins de 18 ans. Aucun tatouage ne pourra être pratiqué sur une personne mineure, même avec accord parental.

Il revient au tatoueur de vérifier rigoureusement l’âge de chaque client avant toute prestation. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité du Studio ne saurait être engagée : l’intégralité de la responsabilité repose sur le professionnel. Toute infraction à cette règle engage personnellement le tatoueur, y compris si l’acte a été réalisé dans l’enceinte du Studio.

5.2. Usage exclusif pour le Tatoueur professionnel

L’utilisation des boxs est strictement réservée à la réalisation de prestations de tatouage professionnel. Le tatoueur doit s’engager à exercer dans le respect total des normes sanitaires et déontologiques en vigueur, notamment les obligations du Code de la santé publique et l’Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène. Toute autre forme d’usage personnel, commercial ou à visée esthétique est formellement proscrite.

Le tatoueur s’engage à utiliser personnellement le box qu’il réserve. Il lui est interdit de permettre l’accès ou l’utilisation de cet espace à un tiers, même temporairement, y compris un autre professionnel. Toute forme de sous-location, de prêt, de partage ou de transmission de l’espace, quel qu’en soit le motif, est rigoureusement interdite.

Chaque prestation réalisée dans le cadre du Studio doit répondre à une demande volontaire et librement exprimée par le client. Le tatoueur s’engage à obtenir un consentement clair, explicite et traçable, préalablement à toute intervention, par écrit ou tout autre moyen fiable. Il lui revient de s’assurer que la prestation envisagée ne présente pas de risque manifeste au regard de la santé physique, dermatologique ou mentale de son client.

L’artiste est seul garant de la nature, de la qualité et des effets de son travail. Il assume l’entière responsabilité de ses actes, y compris en cas de réclamation, d’insatisfaction ou de litige relevant du résultat esthétique ou de possibles impacts sanitaires liés à ses prestations.

Le tatoueur s’engage à exercer son activité dans des conditions optimales de lucidité, de discernement et de forme physique. Il ne doit en aucun cas intervenir s’il est sous l’emprise de substances altérant ses capacités mentales ou motrices : alcool, stupéfiants, médicaments à effet sédatif ou toute autre substance incompatible avec une pratique responsable.

Tout comportement déplacé ou inapproprié verbal, physique, ou relationnel constitue une infraction grave aux présentes conditions. Cela inclut notamment les gestes agressifs, les propos irrespectueux ou toute attitude inadaptée à un lieu partagé. Le Studio Sweet’Ink se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne enfreignant ces règles, sans remboursement.

Le tatoueur s’engage à adopter une posture professionnelle exemplaire. Il doit veiller à la dignité et à l’intimité de ses client·es, garantir la stricte confidentialité de toute information personnelle ou médicale partagée, et se comporter en toute circonstance avec respect, bienveillance et intégrité.

5.3. Hygiène et sécurité

Le tatoueur s’engage à respecter avec rigueur l’ensemble des obligations sanitaires définies par l’Arrêté du 11 mars 2009 encadrant les bonnes pratiques liées aux techniques de tatouage par effraction cutanée. Ces exigences réglementaires s’appliquent quel que soit le lieu d’exercice, y compris au sein des espaces mis à disposition par le Studio Sweet’Ink.

À ce titre, le tatoueur doit notamment :

Se laver systématiquement les mains avant et après chaque séance, en utilisant un savon liquide adapté et des essuie-mains à usage unique, conformément aux protocoles en vigueur.
Porter des gants jetables certifiés CE, à usage unique, renouvelés entre chaque client, et remplacés immédiatement en cas de déchirure, contamination ou contact avec des surfaces non stériles.
Utiliser uniquement des aiguilles, buses et consommables à usage unique avec conservation de la traçabilité des cycles, dates et numéros de lots, en cas de vérification administrative.
Nettoyer et désinfecter de manière rigoureuse l’ensemble des surfaces de travail et du poste entre deux clients, en utilisant des produits désinfectants homologués, dans le respect strict des durées de contact recommandées.
Employer exclusivement des encres conformes à la réglementation européenne en vigueur (notamment Règlement UE 2020/2081), et garantir la traçabilité de chaque lot utilisé, conservé et identifié dans les conditions prévues.

Le tatoueur reconnaît que toute négligence ou infraction en matière d’hygiène relève de sa seule responsabilité. Il accepte également de se conformer à toute consigne complémentaire émise par le Studio en matière de sécurité sanitaire, dans le but d’assurer un usage collectif sûr et responsable des lieux.

5.4. Matériel et équipements

Il revient au tatoueur d’apporter son propre matériel professionnel pour chaque session. Cela comprend notamment ses machines, aiguilles, encres, buses, pédales, câblages,et tout accessoire personnel requis pour la réalisation de ses prestations. Ce matériel doit répondre aux exigences sanitaires et techniques en vigueur, être régulièrement vérifié, entretenu et en parfait état de fonctionnement.

L’entretien, la conformité, la qualité et la sécurité du matériel personnel relèvent entièrement de la responsabilité du tatoueur. Ce dernier s’engage à ne jamais utiliser d’équipement non conforme, détérioré ou obsolète, qui pourrait compromettre la santé de ses clients ou altérer les installations du Studio.

Les équipements fixes fournis dans les box (mobilier, chaise, éclairage, branchements, plans de travail, etc.) sont mis à disposition pour un usage strictement professionnel. Le tatoueur s’engage à les utiliser avec soin et à respecter les instructions communiquées. Toute mauvaise utilisation, négligence ou détournement de leur usage pourra engager la responsabilité financière du tatoueur.

En cas de casse, dégradation, détérioration ou disparition d’un élément du Studio imputable au tatoueur, à son client, ou à toute personne placée sous sa responsabilité, celui-ci s’engage à rembourser les frais de réparation ou de remplacement sur présentation des justificatifs fournis par le Studio.

Avant toute utilisation, le tatoueur doit vérifier que son matériel est compatible avec les installations électriques disponibles dans la cabine (notamment en matière de tension, puissance et branchements), et veiller à ce que son usage ne provoque aucun risque pour les personnes ou pour le bon fonctionnement des installations.

Le stockage de matériel personnel dans les boxs ou dans les espaces du Studio hors créneaux réservés est interdit, sauf autorisation écrite préalable. À défaut, le Studio décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage.

Le Studio Sweet’Ink n’assure ni la garde ni la surveillance du matériel ou des effets personnels des tatoueurs. La protection, la sécurisation et l’assurance éventuelle de ces biens relèvent entièrement de la responsabilité du professionnel.

5.5. Entretien et hygiène des boxs

Le tatoueur est entièrement responsable du bon état de propreté et d’hygiène de l’espace qu’il occupe, pendant toute la durée de sa session et à sa fin. À ce titre, il s’engage à :

Nettoyer et désinfecter toutes les surfaces, équipements et éléments de mobilier utilisés après chaque prestation, en utilisant des produits désinfectants homologués fournis.
En cas de projection ou de déversement de fluides (encre, produits, sang, etc.), nettoyer immédiatement et de manière adaptée toute surface souillée (sol, mur, matériel, etc.) afin de restituer l’espace dans un état impeccable.
Retirer tous ses déchets, consommables usagés et effets personnels avant son départ, et libérer le box de toute trace de son passage (encombrants, papiers, restes de matériel…).

Un contrôle de l’état général des boxs est réalisé entre chaque réservation. Si une non-conformité est constatée (négligence, non-nettoyage, résidu visible), un avertissement sera adressé au tatoueur par e-mail, à l’adresse fournie lors de sa réservation.

En cas de trois avertissements liés au non-respect des règles d’hygiène ou d’entretien, le tatoueur se verra exclu définitivement du système de réservation, sans possibilité de remboursement ou de report de créneaux réservés.

Le nettoyage global des locaux (espaces partagés, sanitaires, cabines) est assuré quotidiennement par le Studio ou un prestataire dédié. Cela ne dispense en aucun cas le tatoueur de ses responsabilités de nettoyage individuel immédiat à la fin de chaque utilisation.

Le Studio se réserve la possibilité de réaliser, sans préavis, des vérifications ponctuelles ou ciblées pour s’assurer du respect de ces règles. En cas de manquement, des mesures correctives pourront être exigées immédiatement, et l’accès au Studio pourra être temporairement suspendu jusqu’à régularisation complète.

5.6. Interdictions formelles

En complément des obligations exposées dans les présentes CGU, il est formellement interdit, dans les boxs comme dans l’ensemble du Studio, de :

Fumer, vapoter ou consommer des substances alcoolisées, illicites ou altérant la vigilance, y compris sous forme alimentaire ou liquide.
Introduire ou entreposer des produits inflammables ou dangereux non directement liés à l’activité de tatouage et non homologués à cet effet.
Organiser tout événement privé ou non professionnel dans les locaux sans l’accord explicite du Studio (réunions, tournages, shooting, fête…).
Détériorer, démonter, déplacer ou manipuler les équipements techniques, les installations électriques ou le mobilier sans autorisation préalable.
Afficher ou diffuser du contenu inapproprié, illégal, à caractère discriminatoire, obscène ou contraire à l’éthique professionnelle, sous toute forme (visuel, audio, numérique).
Utiliser du matériel audiovisuel personnel à des fins de captation (vidéo, audio, photo) sans autorisation, notamment dans le but de diffuser des images tournées au sein du Studio.
Effectuer des travaux ou toute modification sur l’infrastructure (perçage, clouage, collage, etc.) sans validation écrite du Studio.
Écrire, coller, graver ou marquer de manière définitive les murs, sols, meubles ou tout autre élément fixe.
Fixer des affiches, décorations ou signalétiques personnelles sans autorisation.
Laisser du matériel personnel ou des effets dans les boxs ou parties communes hors de ses créneaux réservés.
Usurper l’identité d’un autre professionnel ou fournir des documents falsifiés (certificats d’hygiène, numéro SIRET, etc.).
Capturer ou diffuser des images d’autres tatoueurs, de leurs clients ou de l’environnement du Studio sans consentement explicite.
Amener ou laisser entrer des animaux.

Tout manquement à l’une de ces règles pourra entraîner, selon la gravité et à l’appréciation du Studio :

L’exclusion immédiate du Studio Sweet’Ink,
Une interdiction d’accès temporaire ou définitive à l’espace,
La suppression du compte et de l’accès aux réservations,
Et, le cas échéant, une demande de remboursement des dégradations constatées.

5.7. Restitution des boxs de travail

À la fin de chaque session, le tatoueur est tenu de rendre le box dans l’état de propreté, d’organisation et de bon fonctionnement dans lequel elle lui a été confiée au moment de son arrivée.

Si le box est restituée sale, désordonnée ou en mauvais état (présence de déchets, tâches, équipements non nettoyés ou déplacés), le Studio Sweet’Ink se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage ou de remise en état, soit selon un barème forfaitaire consultable sur demande, soit sur la base de justificatifs (devis ou factures) correspondant au coût réel de l’intervention.

En cas de dommages matériels causés aux équipements, au mobilier, aux installations techniques ou aux infrastructures, qu’ils soient le fait du tatoueur lui-même, de sa clientèle ou de toute personne sous sa responsabilité, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement sera à sa charge. Ces frais seront établis à partir de devis ou factures émis par des professionnels agréés.

Si les dégâts entraînent une impossibilité temporaire d’utiliser la box concernée, le Studio se réserve également le droit de facturer une indemnisation correspondant au manque à gagner lié à l’indisponibilité du poste, au prorata des jours ou créneaux non utilisables.

En cas de manquements répétés ou de détériorations graves, le Studio Sweet’Ink pourra décider d’interrompre définitivement l’accès du tatoueur à l’espace, sans obligation de remboursement ni de report sur les réservations à venir.

5.8. Usage strictement personnel et limité

Chaque box est attribuée à titre personnel au tatoueur ayant procédé à la réservation. Il est formellement interdit de la prêter, de la céder, de la sous-louer ou de la partager avec une tierce personne, à titre gratuit ou payant, sous quelque forme que ce soit.

Le tatoueur ne peut en aucun cas présenter l’espace Sweet’Ink comme étant son lieu de travail permanent, ni l’utiliser comme adresse professionnelle dans ses supports de communication ou documents administratifs (cartes de visite, réseaux sociaux, devis, factures, URSSAF, INSEE, plateformes en ligne, etc.).

Sont notamment proscrits :

Toute mention de l’adresse du Studio comme étant un local professionnel ou une domiciliation
Toute formulation laissant croire que le tatoueur y exerce à titre exclusif ou qu’il s’agit de son propre salon ou studio.

L’utilisation de l’espace est une autorisation temporaire, encadrée et limitée aux seuls créneaux réservés selon les conditions prévues à l’article 3. Elle ne confère aucun droit de bail, ni aucun droit d’usage permanent, ni aucun droit privatif ou de maintien dans les lieux.

Toute tentative d’enregistrement officiel ou d’usage administratif de l’adresse du Studio Sweet’Ink (INSEE, impôts, URSSAF, etc.) sans autorisation écrite sera considérée comme une infraction grave aux présentes conditions.

Le Studio se réserve alors le droit de :

Suspendre ou annuler l’accès du tatoueur à l’espace sans compensation,
Réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice (administratif, juridique, réputationnel) découlant d’un usage abusif de son adresse ou de son image.

Article 6 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client, tels qu’affichés sur le site internet du Prestataire, www.sweetink.fr

Les tarifs peuvent inclure, le cas échéant, des offres promotionnelles ou réductions ponctuelles, dans les conditions précisées sur le site internet ou communiquées au Client avant validation de sa commande. Ces réductions ne sont applicables que pendant leur période de validité, et ne peuvent donner lieu à aucun maintien, cumul ou remboursement rétroactif une fois l’opération expirée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes de crédits ou réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Les réservations validées avant la modification restent soumises au tarif antérieur.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (ex : prix dérisoire ou incohérent), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais, sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement perçues.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des créneaux réservés pour l’utilisation des boxs du Studio Sweet’Ink s’effectue en une seule fois, dans son intégralité, au moment de la réservation. Le paiement peut être réalisé directement via le site internet www.sweetink.fr ou en personne dans les locaux du Studio.

Sauf accord exceptionnel et formel émanant du Studio, aucun paiement partiel, différé ou à crédit ne sera accepté.

Les moyens de paiement disponibles sont :

Paiement en ligne
Espèces

Une réservation n’est considérée comme validée qu’après encaissement total, effectif et irrévocable du montant dû. Toute commande incomplète ou non réglée ne permet pas l’accès aux boxs, ni la confirmation du créneau.

En cas de refus de paiement, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, d’opposition injustifiée ou de tout litige de règlement, le Studio se réserve le droit de :

Bloquer les réservations futures,
Suspendre l’accès au compte personnel du tatoueur,
Annuler les créneaux non réglés,
Engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.

Dans le cas particulier d’un paiement différé autorisé par le Studio, tout retard entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

La suspension immédiate de l’accès aux boxs et à la plateforme de réservation,
L’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ou à défaut, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au règlement complet des montants dus, y compris les éventuels frais de relance ou contentieux.

Article 8 – Annulation et suspension

8.1 – Annulation par le tatoueur

Toute demande d’annulation doit être transmise au moins 1 semaine avant l’arrivée prévue de la séance, via un canal traçable (email, formulaire en ligne, espace personnel).

Dans ce cas, le temps réservé est intégralement re-crédité sur le compte du tatoueur, avec une validité équivalente au reliquat initial.

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, la réservation est définitivement perdus, sauf :

En cas de force majeure reconnue (article 1218 du Code civil), avec justificatif à l’appui,
En cas de motif médical avéré, à condition qu’un certificat soit transmis dans un délai de 48h.

Le Studio se réserve le droit de refuser tout abus ou justificatif jugé insuffisant.

8.2 – Annulation par le Studio Sweet’Ink

Le Studio ne garantit pas une ouverture permanente ou ininterrompue de ses espaces. Il peut, à tout moment et sans obligation de préavis, fermer tout ou partie de l’espace de travail, dans les cas suivants :

Problèmes techniques ou travaux d’urgence,
Fermeture administrative ou contexte sanitaire exceptionnel,
Toute situation compromettant la sécurité ou la sérénité du lieu.

Dans ces cas, les créneaux concernés sont automatiquement re-crédités. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

Article 9 – Engagements et déclarations du tatoueur

9.1 – Statut professionnel et cadre d’exercice

Le tatoueur déclare exercer en tant que professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à :

Fournir, à première demande, tout justificatif d’activité à jour (extrait Kbis, SIRET, statut auto-entrepreneur, etc.) mis à jour annuellement ou à la demande du Studio,
Disposer d’un certificat de formation “Hygiène & Salubrité” valide, conformément à l’article R.1311-3 du Code de la santé publique,
Informer sans délai le Studio en cas de modification de statut, radiation, suspension d’activité ou tout changement impactant sa légitimité à exercer,
Utiliser les boxs exclusivement dans le cadre de prestations de tatouage professionnel. Aucune autre activité ne peut y être pratiquée.

9.2 – Compétence et conformité

Le tatoueur garantit :

Qu’il respecte l’ensemble des obligations professionnelles, légales et sanitaires encadrant son métier
Que ses prestations sont réalisées dans des conditions d’hygiène irréprochables avec du matériel conforme et sécurisé
Qu’il est apte à exercer son métier de manière autonome, sans lien hiérarchique ni représentation du Studio.

Il reste donc entièrement responsable des prestations qu’il réalise et s’engage à garantir le Studio contre toute plainte, demande ou litige lié à la qualité, la sécurité ou les effets de son travail (qu’ils soient physiques, psychologiques ou esthétiques).

9.3 – Exactitude des informations fournies

Le tatoueur déclare que toutes les informations transmises lors de son inscription et lors de l’utilisation des services (état civil, coordonnées, n° SIRET, attestations, certificats, couverture assurance, etc.) sont exactes, vérifiables et à jour.

Il s’engage à mettre à jour ces informations à la moindre modification. Toute fausse déclaration, document falsifié ou omission constitue un manquement grave pouvant entraîner :

La suspension de l’accès au Studio,
Et le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

9.4 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Le tatoueur doit être couvert en permanence par une assurance RCP spécifique à l’exercice du tatouage. Celle-ci doit inclure les garanties suivantes :

Dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients,
Dommages causés à des tiers ou aux installations du Studio,
Tous préjudices éventuels découlant de son activité.

Lors de son inscription, le tatoueur s’engage à fournir une attestation à jour et à la renouveler annuellement. Elle devra pouvoir être présentée à tout moment sur simple demande du Studio.

En cas d’absence d’assurance conforme ou suffisante, le Studio Sweet’Ink se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du tatoueur aux boxs et à la plateforme, sans compensation ni remboursement, jusqu’à régularisation complète.

9.5 – Utilisation de matériel personnel

Le tatoueur apporte et utilise son propre matériel pour l’ensemble de ses prestations : machines, aiguilles, encres, buses, protections, câbles, etc.

Le Studio fournit un poste de travail propre, désinfecté, et les consommables de base nécessaires (gants, protections de table, essuie-tout, désinfectants).

Le tatoueur s’engage à :

Utiliser exclusivement du matériel homologué, en bon état et conforme aux normes sanitaires et techniques,
N’utiliser que des encres conformes à la réglementation européenne et des aiguilles stériles ou à usage unique,
Assurer lui-même l’entretien, la désinfection et le stockage sécurisé de ses équipements.

Il demeure entièrement responsable de tout dommage (matériel, corporel ou sanitaire) causé par l’usage inapproprié ou la non-conformité de son matériel.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre de l’inscription sur le site sweetink.fr et de l’utilisation des services liés à la location des boxs, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978.

Le Studio Sweet’Ink, en tant que responsable de traitement, collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat et au bon fonctionnement de ses services, sur la base :

de l’exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD),
et des obligations légales en vigueur (article 6.1.c).

Ces données sont utilisées dans les finalités suivantes :

Planification, suivi et traçabilité des réservations de boxs,
Maintenance technique du site et bon fonctionnement des services,
Réponse aux obligations légales, administratives ou en cas de litige.

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires, ni partagée avec des tiers sans consentement explicite, sauf si cela est requis par la loi ou nécessaire à la bonne exécution des services (hébergement web, outils de réservation, partenaires techniques sous contrat).

Hébergement

Le site sweetink.fr est hébergé sur des serveurs fournis par, Planet Hoster et WP Totem.

Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution des services, à la gestion du compte utilisateur et au respect des obligations légales (facturation, comptabilité, litiges).

En l’absence d’activité pendant deux années consécutives, les données seront automatiquement supprimées ou anonymisées.
En cas de suppression du compte à la demande de l’utilisateur, les données sont effacées sauf obligation légale de conservation prolongée.

Vos droits

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants, à exercer à tout moment sur simple demande à : [email protected] :

Droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données,
Droit de limitation, de portabilité ou d’opposition dans les cas prévus par la loi,
Droit de définir des directives sur le devenir de ses données personnelles en cas de décès.

La suppression volontaire des données entraîne automatiquement la clôture définitive du compte, sans possibilité de récupération des réservations effectuées.

Article 11 – Évolution des Conditions Générales

Le Studio Sweet’Ink se réserve le droit d’actualiser à tout moment les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition, afin de tenir compte :

de l’évolution de ses services,
des modifications réglementaires applicables,
ou de tout besoin légitime lié à la gestion de ses espaces professionnels.

Les nouvelles conditions seront immédiatement applicables pour toute nouvelle réservation effectuée après leur publication.

Toute utilisation du service après la mise à jour des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. En cas de refus, le tatoueur devra renoncer à toute réservation ultérieure et cesser l’utilisation des boxs.

_____________________

En réservant un espace au sein du Studio Sweet’Ink, le tatoueur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises, et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

Notre volonté est de proposer un lieu professionnel, humain, respectueux et aligné avec les besoins de chacun. Ces règles sont là pour garantir la sécurité, l’éthique et la qualité des expériences vécues par tous au sein du Studio.

Pour toute question, clarification ou mise à jour de vos informations, vous pouvez nous écrire à : [email protected]